Participer à la consultation publique
Etes-vous favorable au projet de décret qui prévoit de renforcer les missions du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui coordonne et anime le Plan d'actions, au détriment des compétences départementales ?
"L’objectif, précise le ministère de la Transition écologique et Solidaire, vise à une nouvelle organisation de l’État sur le sujet pour mieux concilier protection de l’espèce et préservation des activités d’élevage confrontées à la prédation du loup."
La FDSEA 26 vous invite à commenter, donner votre point de vue, vous exprimer. Mais pas sans arguments. C'est pourquoi nous trouvons ici l'analyse raisonnée du réseau FNSEA, qui pourrait nourrir votre contribution. A vos claviers.
Les principaux enseignements de ce projet de texte
- l'article 1er désigne officiellement le Préfet de la région AURA comme le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
- le suivi de la population de loups et la sélection entre les départements pour les tirs de prélèvement
- le recensement du nombre de loups abattus et la possibilité de suspendre sur certains territoires les autorisations des préfets de département relatives aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement entre septembre et décembre
- la délimitation des "zones difficilement protégeables dans les fronts de colonisation"
- la mise en place d'un plafond supplémentaire de loups à abattre par des tirs de défense simple ou renforcée, dans la limite de 2%
- la possibilité pour les éleveurs d'avoir des tirs de défense simple au-delà de tout plafond, mais pris en compte dans la détermination du plafond suivant en fonction de la dynamique de la population
- l'arbitrage dans l'affectation des moyens mobiles de l'ONCFS
La consultation publique est ouverte du 10 juillet au 1er août 2018 à midi
Tous nos remerciements vont à Me Theo Gning, Juriste en charge des politiques territoriales et de développement rural - FNSEA