Rédaction des actes juridiques

Pour la bonne marche de l’entreprise et la sécurisation de l’outil de travail :

• baux ruraux et actes assimilés
• actes concernant les baux ruraux (congés, cession de bail, avenants… )
• baux civils et baux d’habitation
• tous autres contrats spécifiques

Recouvrement de créances

Accompagnement et assistance aux opérations de recouvrement des impayés : démarche amiable préalable ordonnance en injonction de payer recouvrement par huissier de justice, en France et en UE, etc.

Formations professionnelles 

Formations des chefs d’entreprises, pour accompagner le développement économique des exploitations :

• statut du fermage
• succession, droit de propriété, etc.

Prescriptions externes

Externalisation, sur un réseau de professionnels labellisé par le Service Juridique de la FDSEA 26 (avocats, notaires, experts, huissiers, techniciens…) :

• contentieux pénal
• contentieux familial
• urbanisme, etc.

Assistance et représentation devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Pour tous les litiges concernant l’application et l’exécution du statut du fermage :

• contestation de congés
• contestation du prix de vente en cas de préemption
• fixation du fermage du bail renouvelé
• défense à demande de résiliation de bail, etc.

Règlement amiable de litiges

Assistance à la recherche d’une solution amiable en cas de litige :

• exécution du bail (congés, réparation, fermage, frais…)
• litige de voisinage (nuisances, clôtures, haies, arbres…)

Calcul et négociations des indemnités d’éviction

Calcul et négociation de toutes les indemnités d’éviction :

• reprise de terrain à bâtir par le bailleur
• expropriation
• opérations de remembrement, etc.

Assistance particulière et personnalisée

Accompagnement et assistance à toutes les opérations particulières à l’exécution du bail, à la vie de l’entreprise :

• état des lieux d’entrée et de sortie
• établissement de compte de sortie en fin de bail
• expertises amiables et constats d’huissiers, etc.