Si les commerçants peuvent effectuer des promotions quand ils le souhaitent, il n’en va pas de même pour les soldes. En effet, ceux- ci ne peuvent avoir lieu
qu’au cours de deux périodes fixées par décret (les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi de janvier ; les soldes d’été commencent le dernier mercredi
de juin).
La revente à perte, interdite par le Code de Commerce, est autorisée pour les soldes.
Les commerçants ne peuvent solder que les articles qu’ils proposent à la vente et qu’ils ont payés depuis au moins un mois. Il ne leur est donc pas possible de
se réapprovisionner avant ou pendant la période de soldes.
La réduction de prix consentie sur les articles soldés peut être faite par escompte de caisse si elle est d’un taux uniforme (ex : - 40% sur tout le magasin).
Si ce n’est pas le cas, le professionnel procède à un double marquage (ex : 72 € soldé 36 €).
En cas de contrôle, le commerçant doit être à même de justifier du prix de référence - prix sur lequel est appliquée la réduction.
Les limitations de garantie sur les articles soldés sont interdites. Ainsi, en cas de vice caché, le vendeur est tenu de rembourser le client ou de remplacer
l’article défectueux.
Le fait d’effectuer des soldes en dehors des périodes autorisées ou sur des articles détenus depuis moins d’un mois est puni d’une amende de 15 000 € (75 000 €
pour les personnes morales).
Vendre à prix cassés
En revanche, la mention " Produits à prix cassés" peut être utilisée, à condition de pouvoir la
justifier en pratiquant une remise conséquente sur les prix.
Ainsi, si un producteur vend des produits à des tarifs comparables à ceux de ses concurrents tout en affichant " Produits à prix cassés ", il pourrait lui être reproché une pratique commerciale trompeuse.
Dès lors, les peines encourues seraient de 2 ans d'emprisonnement et/ou 300 000 € d'amende.
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