Un point sur la réglementation de la signalétique

Pour ne pas tomber dans le panneau

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur – soit le 13 juillet 2015 – pour se conformer à la nouvelle réglementation.

En effet, les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes.

C’est dans ce souci que l’évolution de la réglementation sur les pré-enseignes dérogatoires a été étalée. D’une manière générale, selon le code de l’environnement, les pré-enseignes sont interdites hors agglomération.

A ce principe général, trois dérogations possibles :

• les monuments historiques classés ou inscrits et ouverts à la visite,
• les activités culturelles,
• les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales

Ces activités peuvent bénéficier de pré-enseignes dérogatoires dans des conditions définies par le code de l’environnement.

Pour bénéficier de deux pré-enseignes dérogatoires, il faut que l’activité principale soit la vente de produits du terroir. Sont considérés comme produits du terroir les « produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit ». Toute production agricole ne rentre pas dans cette définition.

Plusieurs critères doivent en effet être simultanément satisfaits

Produits du terroir = produits traditionnels liés à un savoir-faire local et liés à une identité culturelle locale et fabriqués dans un secteur géographique délimité et un secteur géographique identifié ayant un rapport avec l’origine du produit.

Plusieurs exploitations agricoles désirant faire de la vente directe sur les bords de routes ont pu profiter de cette dérogation, puisqu’elles répondent à cette réglementation grâce à leurs produits ayant cette entité géographiquement délimitée et que la vente se tient sur le lieu qui entretient un rapport avec l’origine de ces produits.

Chaque établissement dont l’activité respecte les critères relatifs aux produits du terroir peuvent bénéficier de 2 pré-enseignes dérogatoires, qui peuvent être :

• scellées au sol, d’une hauteur inférieure à 2,20 m du terrain naturel (TN), et supérieure à 0,50 m du TN,

• en dehors des agglomérations,

• leurs dimensions ne doivent pas être supérieures à 1 m de haut par 1,5 m de large, de forme rectangulaire, et mis sur un seul mat (mono-pied)

• le propriétaire du terrain sur lequel elles se trouvent doit avoir donné son accord écrit et signé,

• à moins de 5 km par la route du lieu de l’activité.

• Elles ne peuvent donc pas être posées sur le domaine public.

Les dispositifs saisonniers doivent être enlevés dès la fin des lieux de ventes.

Pour plus de renseignements et notamment pour savoir si les produits à commercialiser sont des produits du terroir au sens code de l’environnement, prendre contact avec la Direction départementale des territoires :

Pôle mobilité et environnement urbain ddt-sdsr-pmeu@drome.gouv.fr

En Ardèche, une réglementation sensiblement différente

Depuis la modification de la réglementation sur la signalétique en 2015, la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche a travaillé avec la DDT 07 pour trouver une "doctrine" commune sur les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération (les panneaux de bord de route) pour les produits de terroir, que peuvent poser les agriculteurs pour faire de la vente à la ferme toute l'année ou de façon ponctuelle.

Un accord a été trouvé sur une liste positive de produits ardéchois qui entrent dans la catégorie "produits de terroir", dans laquelle seuls quelques fruits liés au terroir de l'Ardèche peuvent émarger (voir liste à télécharger ci-dessous). Les délégations territoriales de la DDT (Tournon et Aubenas) ont été informées de cette liste.

Néanmoins, pour les ventes exceptionnelles de moins de trois mois, il est possible de mettre des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération : la vente de fruits peut en faire partie.

Concernant cette différence de traitement entre Drôme et Ardèche, la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche la déplore, mais les DDT des deux côtés du Rhône n'ont pas pris les choses de la même façon...

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre attache avec l'Unité territoriale haute et sud Ardèche au 04 75 35 87 40

Télécharger la réglementation de l’affichage publicitaire en Ardèche

Télécharger la liste « Produits de terroir » Ardèche

Avec le précieux concours de :

Merci à Sophie Trintignac-Baujeu, Conseillère spécialisée "Productions fermières" à la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ; Lucie Thomas-Armandou, Chargée de mission à la Chambre d'Agriculture de la Drôme ; Jean-Yves Le Guyader, Chef du service Déplacements et Sécurité Routière DDT 26